Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre la société INSPIRO, inscrite au RCS de Tunis sous le n°1572483, dont le siège social est situé 27-28 Rue Farhat Ben Afia, Centre Bochra 2092 Manar 2, et tout client ayant procédé à l’ouverture de compte personnel, et passant une commande sur le site www.inspiro.com.tn, (ci-après le « Site »)..
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent ainsi exclusivement les ventes de tout article neuf ou d’occasion, disponible à l’achat sur le Site, et notamment, des livres, des articles de papeterie cadeaux produits High Tech, jeux (ci-après désignés individuellement l’ « Article » ou collectivement les « Articles »).
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables à une vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Article 2 – Capacité – Acceptation des Conditions Générales de Vente

2.1 Capacité – Utilisation du site

Le Site a pour fonction de vous assister dans la recherche d’Articles, pour vous permettre d’acheter les Articles de votre choix. Vous devez être capable juridiquement de contracter (c’est-à-dire pour tout ressortissant Tunisien, être majeur ou émancipé), et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
Sauf cas de fraude dont il vous appartient de rapporter la preuve, vous êtes responsable financièrement de vos démarches sur le Site, notamment de l’utilisation qui sera faite de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Vous garantissez également la véracité et l’exactitude des informations vous concernant fournies sur le Site. Une utilisation du Site qui serait frauduleuse ou un mésusage, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales de Vente, justifiera que vous soit refusé, à tout moment, l’accès aux Articles proposés par Inspiro ou aux autres fonctionnalités du Site.

2.2 Acceptation des Conditions Générales de Vente

Aucune commande sur le Site ne peut être passée sans acceptation de votre part des présentes Conditions Générales de Vente. Vous pouvez prendre connaissance des Conditions Générales de Vente à tout moment lors de votre navigation sur le Site.
Votre acceptation effective des présentes Conditions Générales de Vente se fera lors de la confirmation de votre commande. Il vous sera demandé de reconnaître avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et de les accepter de manière irrévocable, entière et sans réserve en cliquant sur la case « J’accepte les CGV d’INSPIRO ».

La confirmation de votre commande ne pourra se faire qu’après acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site lors de la commande, conformément aux dispositions de l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente, constitueront la preuve de l’ensemble des opérations passées par INSPIRO, et notamment de l’acceptation des Conditions Générales de Vente.

Article 3 – Commande

3.1 Accès au Site – Sélection des Articles Le seul accès au Site est libre et totalement gratuit, en dehors des frais de connexion à Internet qui vous sont facturés par votre fournisseur d’accès à Internet.
La sélection des Articles se fait sur le Site à travers les pages du catalogue et l’interface de vente qui vous est accessible. Lorsque vous désirez acheter un Article, il vous suffit de cliquer sur « Ajouter au Panier » dans la page de description individuelle de l’Article. A tout moment, vous pouvez accéder à votre Panier et en modifier le contenu, en cliquant sur l’icône correspondante figurant en haut à droite de votre écran.

3.2 Passer une commande Afin d’effectuer une commande, vous devez accéder à votre Panier. Vous pouvez alors visualiser l’ensemble des Articles que vous avez sélectionnés. Vous pouvez à ce stade modifier la nature et la quantité des Articles commandés, voire annuler votre commande. Lorsque vous être prêt à commander, il vous suffit de cliquer sur l’icône « Passer ma commande ». Vous pouvez ensuite bénéficier de vos éventuels avantages client, en indiquant votre code avantage.

3.3 Compte personnel

Pour procéder à la transaction, vous devez vous connecter sur votre compte personnel ou, si c’est votre première commande, créer un compte personnel en fournissant diverses informations nécessaires au traitement de votre commande, et notamment votre adresse électronique personnelle et un mot de passe. L’ensemble des informations ainsi collectées est traité par Inspiro conformément aux dispositions de l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.

3.4 Mode de livraison

Vous choisissez entre les deux modes de livraisons suivants : livraison à domicile ou livraison en magasin. Les modalités inhérentes à chaque mode de livraison sont détaillées à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

3.5 Confirmation de la commande – Expédition

Lorsque vous avez cliqué sur l’icône « Confirmer ma commande », la commande est irrévocablement et définitivement acceptée. La transaction est alors enregistrée. Un courrier électronique récapitulatif vous est envoyé à l’adresse électronique indiquée lors de la création de votre compte. Si votre commande comprend un (ou des) article(s) en précommande, INSPIRO attend de recevoir l’entièreté de celle-ci pour pouvoir l’expédier.

3.6 Suivi de la commande

Nous vous invitons à vous tenir informé de l’évolution de votre commande en vous rendant dans l’espace « Mon compte » et en cliquant sur « Mes commandes ».

3.7 Rejet de la commande

Inspiro se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3.8 Annulation

Pour toute question relative à l’annulation d’une commande vous pouvez contacter la librairie Inspiro aux coordonnées indiquées à l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués sur le Site en Dinars Tunisien, toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

Les taux de TVA applicable aux transactions passées sur le Site sont conformes à la règlementation fiscale en vigueur. Le prix total de la commande que vous paierez (ci-après le « Prix ») comprendra ainsi : – le montant TTC en Dinars des Articles sélectionnés sur le Site, tenant compte d’éventuelles remises et réductions, – la participation aux frais de port dont le montant est indiqué à l’article 6.2 des présentes Conditions Générales de Vente. Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, sont facturées et payables en Dinars uniquement. Les prix indiqués sont modifiables à tout moment et sans préavis, avant la confirmation de la commande. Les Articles seront donc facturés sur le prix en vigueur au moment de votre confirmation de la commande, et de son enregistrement par INSPIRO.

Réserve de propriété : Les articles demeurent la propriété d’INSPIRO jusqu’au paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison du produit.

Article 5 – Paiement

Le règlement du Prix s’effectue :
– par carte bancaire

5.1 Règlement par carte bancaire.

Les cartes bancaires acceptées pour le paiement sont les cartes Visa, MasterCard, American Express et autres cartes bleues (Ecard bleue).

Pour procéder au paiement, vous devez indiquer votre numéro de carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL).

Article 6 – Livraison

6.1 Délais de livraison

Un délai indicatif de livraison vous est indiqué avant la confirmation de la commande. Ce délai tient compte du délai de transport qui varie en fonction de la destination et du mode de transport utilisé.

En cas de retard de livraison ou de rupture de stock imprévisibles et insurmontables chez les fournisseurs, notre responsabilité ne pourra être engagée.

6.2 Frais de livraison

Les frais de port sont indiqués avant la confirmation de la commande et sont inclus dans le prix total de la transaction. Avant de confirmer votre commande, vous devez indiquer le mode de livraison de votre choix : livraison à domicile, retrait en magasin.

6.3 Lieu de livraison

Les articles sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la création du compte, ou lors de la passation de commande, en cas d’envoi à une nouvelle adresse. L’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation.

Afin d’optimiser la livraison, il vous est conseillé d’indiquer une adresse à laquelle la commande pourra être réceptionnée aux heures ouvrables, sur votre lieu de travail, par exemple.

En cas de retard de mise à disposition, une nouvelle date de mise à disposition vous sera adressée par mail, avant la date limite de mise à disposition prévue.

Article 7 – Disponibilité des articles

Bien que nos bases de données soient régulièrement mises à jour, certains Articles peuvent être provisoirement ou définitivement indisponibles chez les éditeurs, chez nos fournisseurs ou dans nos stocks.

Si un ou plusieurs Articles venaient à être indisponibles après la commande, notre service client vous avertira personnellement par e-mail dans les meilleurs délais.

Article 8 – Réclamations –  Conformité

En dépit du soin apporté à la préparation des commandes, certains articles d’une commande peuvent s’avérer défectueux, manquants ou différents des articles commandés. Tout Article défectueux ou ne correspondant pas à la commande (le courriel de confirmation faisant foi), sera repris dans les meilleurs délais, sous réserve que l’Article défectueux ou ne correspondant pas à la commande soit retourné dans son état d’origine, en parfait état, non descellé. Vous serez remboursé de la valeur du produit retourné. Toute réclamation ou contestation doit être signalée dans un délai maximum de 72 heures, par écrit (courriel ou courrier) précisant le numéro du bon de commande (CDE) ou de la facture ainsi que les anomalies constatées.

Passé ce délai, les Articles livrés seront réputés conformes à la commande en qualité et en quantité.

Article 9 – Responsabilité

Les articles proposés sont conformes à la législation tunsienne en vigueur. Les titres ou appellations et les visuels des articles présentés dans les bases de données du site www.inspiro.com.tn ont été saisis d’après des informations communiquées par les éditeurs ou les fournisseurs. Inspiro n’est pas responsable du contenu et des visuels des articles et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client de ce fait.
Inspiro ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu au cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, de votre fait ou du fait d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, pandémies, incendies, dégâts des eaux.
En particulier, Inspiro ne saurait être tenu pour responsable des dommages occasionnés par un usage des Articles non conformes à leur destination de produits culturels, ou par un non-respect de votre part des précautions minimales d’usage des Articles, notamment en ce qui concerne les CD. La responsabilité de Inspiro ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison (censure, interdiction d’un titre ou d’un auteur…).

De même, la responsabilité de Inspiro ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique dont elle ne serait pas à l’origine. Sa responsabilité n’est pas non plus engagée à l’égard du contenu des sites Internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

Il est expressément prévu que les photographies présentant les Articles à l’appui du texte de l’offre n’entrent pas dans le champ contractuel. En cas d’erreur de votre part sur la nature de l’Article acheté pourtant conforme au texte de l’offre, la responsabilité de Inspiro ne pourra être engagée.

Article 10 – Informations nominatives

Inspiro accorde une grande importance à la confidentialité des données personnelles. Les règles, détaillées ci-dessous, s’appliquent à l’ensemble des services accordés par Inspiro sur le Site, et notamment à la commande d’Articles.

10.1 Traitement de données à caractère personnel

Les informations que vous communiquez sur le Site permettent à Inspiro de traiter et exécuter vos commandes. Conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, les informations indispensables à Inspiro pour traiter et exécuter les commandes sont signalées par un astérisque dans les pages du Site.

Les autres informations demandées, pour lesquelles la réponse est facultative ou les informations relatives à votre intérêt pour les offres susceptibles de vous être adressées par Inspiro, sont destinées à mieux connaître les utilisateurs et ainsi à améliorer les services qui leur sont proposés, tout en en assurant la sécurité. Sauf opposition de votre part, la société INSPIRO peut être amenée à communiquer ces informations facultatives vous concernant à des sociétés partenaires.

L’ensemble des informations ainsi collectées par INSPIRO fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le numéro d’agrément 594 224.

Conformément à cette déclaration, la durée du traitement des données est de 10 années.

INSPIRO s’engage dans ce cadre à se conformer à la législation tunisienne sur la protection des données à caractère personnel, et à assurer un niveau de protection adéquat aux traitements opérés.

10.2 Droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression

Vous pouvez consulter les informations nominatives collectées dans la rubrique « Mes données personnelles ».

Vous pouvez exercer ce droit :
– à travers la rubrique « Mon compte » du Site dans laquelle vous pouvez modifier, supprimer, actualiser et corriger l’ensemble des informations vous concernant ;
– en adressant un courrier au Service Client INSPIRO dont les coordonnées figurent à l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente ;
– en adressant un e-mail expliquant votre demande via envoyer un mail via la rubrique « Contact » du Site, ou à l’adresse suivante : service.client@inspiro.com.tn

10.3 Partage d’informations

INSPIRO est susceptible de partager vos informations personnelles, avec des tiers,  dans les limites suivantes :
– nous avons obtenu votre consentement lors de votre inscription sur le Site. Le consentement exprès est obligatoire pour le partage de toute donnée sensible vous concernant ;
– nous transmettons lesdites informations à nos sociétés affiliées ou personnes de confiance qui les traitent pour notre compte, et nous veillons à ce que ces dernières acceptent de traiter lesdites informations selon nos seules instructions et conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et de prendre toutes mesures de confidentialité et de sécurité appropriées.

N’hésitez pas à nous contacter à l’adresse indiquée à l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente pour toute autre question sur la gestion ou l’utilisation de vos données personnelles.

10.5 Cookies
La navigation sur le Site peut entraîner l’implantation de cookies dans votre ordinateur. Ils simplifient la visite et améliorent l’ergonomie du Site durant votre navigation.
Lorsque vous utilisez les services de commande de produits du Site, vos identifiants personnels sont mis en relation avec le cookie dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. Ces informations sont cryptées et ne sont pas accessibles en cas d’accès non autorisé à votre ordinateur.

10.6 Communications d’INSPIRO

Les données collectées permettront à INSPIRO de vous adresser des communications dans les cas suivants :
– inscription sur le Site. Le nouveau membre reçoit un mail de bienvenue lui rappelant les identifiants permettant l’accès à son compte ;
– demande de clôture du compte. En cas de clôture du compte, un mail de notification de clôture du compte est adressé au client ;
– achat d’Articles. Pour tout achat, modification ou annulation de commande, le Client reçoit une confirmation par e-mail ;
– demande d’assistance ou soumission de questions / suggestions. INSPIRO répond par mail à l’internaute qui sollicite une assistance pour consulter ses commandes, se connecter sur le Site ou accéder à son compte ;

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles de Gibert et/ou, le cas échéant, des Partenaires, sont titulaires de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d’exploitation, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.

Le Site, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de INSPIRO et/ou des Partenaires ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui ces derniers ont passé des accords d’utilisation.

Il vous est concédé un droit d’utilisation non-exclusif, non transférable et dans un cadre privé, du Site et des données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le Site et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde des données et informations consultées. Ce droit d’utilisation s’entend uniquement d’un usage strictement privé.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de INSPIRO est strictement interdite. Toute autre utilisation du Site, notamment commerciale, de votre part est interdite, et est constitutive de contrefaçon, sanctionnée en tant que telle par le Code de la Propriété intellectuelle. Vous vous interdisez notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, information ou donnée du Site.

En outre, vous vous interdisez d’introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou la présentation du Site.

Tout lien hypertexte avec le Site, quel que soit le type de lien, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de INSPIRO, agissant au nom et pour le compte du titulaire du droit concerné, sur support papier ou électronique.

Article 12 – Langue – Litige- Droit Applicable

La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française. Le droit tunisien est le seul applicable. En cas de litige, les tribunaux de Tunis (Tunisie) sont seuls compétents.

Article 13 – Service Clientèle – Contacts divers – Coordonnées

Conformément à l’article L.121-18 du Code de la Consommation, vous trouverez ci-dessous l’ensemble des informations vous permettant de contacter effectivement les services de INSPIRO.

Pour toute information ou question, vous pouvez contacter le service relation client :
• Par téléphone : 70860100
• Par e-mail :service.client@inspiro.com.tn
• Par courrier : Inspiro Librairie, 27/28 Rue Farhat Ben Afia, 2092 Manar2 Tunis

Article 14 – Dispositions finales

Le fait que INSPIRO ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle-même à se prévaloir ultérieurement de l’une de ces dispositions.

Dans le cas où l’une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.